Les présentes conditions de ventes sont conclues d'une part par l'entreprise Dépannage Solution Ménager, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand, sous le numéro 839 397 841.
Téléphone : 04 73 20 03 08 (du lundi au vendredi de 8H30 à 12H30)
Mail : contact@dsm63.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur »
Et d'autre part, par toute personne physique majeure ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "dsm63.fr".
Ci-après dénommée « l'Acheteur ».
1-Objet
Les présentes conditions de ventes visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de ventes. Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de ventes à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
2-Commande
L’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur https://dsm63.fr.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur est dû d’en prendre connaissance avant de commander des caractéristiques du bien acheté, des spécifications, des indications de dimensions ou de la capacité du bien présenté sur le site. Il appartient donc à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande.
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du Vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur ou le Vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Acheteur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. L'identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que l’Acheteur ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l'utilisation non autorisée du compte, l’Acheteur doit le signaler rapidement au Vendeur.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Ventes.
Après avoir passé la commande, le Vendeur adresse un e-mail à l'Acheteur confirmant celle-ci.
Toute commande vaut acceptation des prix.
Dépannage Solution Ménager s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur et à procéder au remboursement si l’Acheteur en fait la demande.
3-Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Une facture sera établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur par mail à la validation de la commande.
4-Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans une des zones géographiques convenues. Les marchandises peuvent en outre être retirées au magasin. Les zones géographiques convenues sont celles décrites par le commerçant dans sa vitrine grâce au lien : « Expédition et retours ». Dans le cas où l'Acheteur a mentionné une adresse incomplète ou erronée, les frais de réexpédition sont à la charge de l'Acheteur.
En ce qui concerne les expéditions vers les zones non renseignées dans les choix de zones de livraison, veuillez nous contacter pour connaitre les frais de livraison.
Le colis doit être vérifié à la livraison et refusé le cas échéant.
5-Coûts de livraison
Les frais de livraison applicables sont définis dans l’onglet « Livraison ».
6-Délais de livraison
La date limite de livraison correspond au délai d'expédition auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.
Lorsque les pièces commandées sont disponibles en stock la livraison a lieu sous 4 jours sinon il faut compter 10 jours environ.
L'Acheteur dispose de 2 possibilités de livraison :
LA POSTE, dont le délai de livraison généralement constaté est de 48 à 72 heures pour une livraison en France Métropolitaine (Colissimo)
LA POSTE, dont le délai de livraison généralement constaté est de 48 à 72 heures pour une livraison en France Métropolitaine contre signature (Chronopost)
Si le Vendeur a connaissance d'un délai de livraison total supérieur à 30 jours, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.
7-Règlement
Le règlement complet de la commande (dans son intégralité) y compris des frais d'expédition doit avoir lieu pour valider la commande. Il se fera en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express
PAYPLUG permet à l'Acheteur de régler via un serveur bancaire de CAISSE D’EPARGNE dans un environnement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque sans passer par le serveur de la boutique.
Les marchandises restent pleine propriété de Dépannage Solution Ménager jusqu'au paiement complet de leur prix ainsi que de toutes sommes annexes ou connexes à celui-ci, conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980.
8-Faculté de rétractation
L’Acheteur non professionnel, ou le consommateur, dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Le délai de remboursement est de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation qui sera faite par mail (contact@dsm63.fr) en indiquant les références de sa commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente et dans leur état d’origine (emballage, accessoires et notices éventuelles inclues). Ne seront pas acceptés les pièces et accessoires présentant des traces d’usage ou de montage ou dont l’emballage a été ouvert et les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur uniquement en cas d’erreur de livraison.
Le remboursement sera effectif après réception et contrôle du produit par le Vendeur. La faculté de rétractation entraîne obligation pour le Vendeur de rembourser l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
9-Garanties et droit de retour
L'utilisateur dispose, pour l'achat de tout produit, des garanties suivantes :
La garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Toutefois, Dépannage Solution Ménager ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.
La garantie légale des vices cachés.
Les produits justifiant d'un vice caché avéré bénéficient de la garantie légale des vices cachés, en vertu des dispositions des Articles 1641 et suivants du Code Civil. L'utilisateur qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en rapporter la preuve. Une expertise technique sera effectuée par notre service technique qui confirmera le bien-fondé ou non de la demande.
La garantie légale de conformité.
Article L211-4 du Code la consommation : le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Article L211-12 du Code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L’Acheteur qui souhaite faire usage de ces droits devra contacter le vendeur aux coordonnées figurant ci-dessous puis il devra renvoyer les produits et/ou porter à la connaissance du Vendeur, sa volonté de faire usage de ces droits par tout moyen permettant de donner une date certaine (recommandé avec accusé de réception par exemple). Il devra impérativement joindre au produit défectueux une copie de la facture.
Coordonnées :
contact@dsm63.fr ou: Dépannage Solution Ménager
90 Avenue Edouard Michelin
63000 Clermont-Ferrand
L’Acheteur devra préciser les circonstances dans lesquelles la défectuosité ou le vice-caché est apparu.
10-Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de ventes en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
12-Données à caractère personnel
Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont destinées au traitement de votre achat. Ces données ne sauraient être cédées ou louées à des tiers.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. L'Acheteur consent à l'utilisation de ces données par le Vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse ci-dessous, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible la référence client :
Dépannage Solution Ménager 90 Avenue Edouard Michelin 63000 Clermont-Ferrand
L’Acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
13-Archivage - Preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14-Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Dépannage Solution Ménager.
15-Règlement des litiges
Les présentes conditions de ventes en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16-Editeur
Le site http://www.dsm63.fr est édité par Dépannage Solution Ménager, SASU au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 839 397 841, dont le siège social est 1 rue du Général Cochet 63000 Clermont-Ferrand.
Dépannage Solution Ménager est assujettie à la TVA. Son numéro individuel d'identification est le FR09839397841
Tél: 04 73 20 03 08
Mail: contact@dsm63.fr
17-Hébergeur
Le site https://dsm63.fr est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé ROUBAIX (59), Tél : 1007.